Article (Décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 119145 en date du 10 décembre 1990, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé l'article 14 du décret du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.