Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
3.3. Relations avec les clients
L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.