Article (Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.