Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 28. - Le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 4:
1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » 2. Le cinquième alinéa est abrogé.
II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 18, les mots: « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ».
III. - Au premier alinéa de l'article 29, les mots: « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ».