Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots « le bâtonnier », sont ajoutés les mots « du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit ».