Article (Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale)
Art. 7. - Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:
a) Au niveau de l'établissement:
- les agents habilités des services administratifs et d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement;
- les maires des communes de résidence des élèves;
- les conseillers d'information et d'orientation;
- les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information;
b) Au niveau du rectorat:
- les agents habilités des:
- service statistique rectoral;
- services de gestion du rectorat;
- services de gestion des inspections académiques;
c) Au niveau de l'administration centrale:
- les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective; d) Les parents d'élèves.