Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 7. - L'article 225 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots « et importateurs » sont remplacés par les mots « , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires ».
2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé :
« Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; ».