Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 6. - L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « et importateurs » sont remplacés par les mots : « , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires ».
Au deuxième alinéa, les mots : « ou importateurs » sont remplacés par les mots : « , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires ».