Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
Ajouter les paragraphes suivants:
« 12.4. La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l'écoulement du trafic au carrefour des Pompiers, à Aix-en-Provence, et ainsi faciliter l'accès et le débouché de la partie concédée de l'autoroute A 51, prend la forme d'une contribution forfaitaire de 13,750 MF (valeur 1993).
« Cette contribution est indexée sur l'indice général des travaux
publics T.P. 01. » « 12.5. Pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire contribue aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent éventuellement concerner des interventions en dehors même de l'emprise concédée. »