Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 98. - Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.