Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 46. - Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.