Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Données brutes
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 30. - Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.