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Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)

Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)

Art. 30. - Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.