Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 13. - Dans le règlement disciplinaire type des fédérations sportives annexé au décret du 3 septembre 1993 susvisé, l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Peut également, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif, être prononcée une sanction d'inéligibilité à temps aux organes dirigeants. »