Article (Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Art. 2. - La délégation ne peut porter sur:
1o L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires;
2o Le détachement;
3o La mise en position hors cadre;
4o La mise à disposition;
5o La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre;
6o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes;
7o Le reclassement pour inaptitude physique;
8o La radiation des cadres.