Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - I. - L'article R. 831-21-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 831-21-3. - Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2. » II. - Au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 du même code, les mots:
« pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois » sont remplacés par les mots: « pendant la durée fixée en application de l'article R.
831-21-3 ».
III. - Le troisième alinéa de l'article R. 831-25 du même code est abrogé.