Article (Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 5. - En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D.
242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:
1o Classement et taux collectif des établissements nouveaux;
2o Modification du classement ou du taux collectif correspondant;
3o Taux calculés mixtes ou réels;
4o Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires;
5o Attribution de ristournes;
6o Décision de la caisse sur recours gracieux.