Article (Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux)
Art. 6. - A l'article 209 de l'annexe I au code général des impôts, les mots « droit de garantie » sont remplacés par les mots « droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts ».