Article (Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux)
Art. 3. - L'article 206 de l'annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé:
« Art. 206. - Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant. »