Article (Arrêté du 17 octobre 1995 portant fermeture d'un sous-quota de sole (Solea vulgaris) en zone C.I.E.M.VII d)
Art. 1er. - Le sous-quota de sole attribué en zone VII d aux navires immatriculés dans le quartier des affaires maritimes de Dunkerque est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.