Article (Arrêté du 9 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés)
Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.