Article (Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes)
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article R. 334-14 du même code, les mots: « à l'intérieur de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « à l'intérieur de l'Espace économique européen ».