Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
4.7. Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 1995.
Elles sont mises en oeuvre par l'ancienne C.C.D.P.C.S.A., les sous-commissions et commissions qui en émanent, jusqu'à la création des nouvelles commissions.
Aux termes du décret, il convient:
- de prendre un arrêté préfectoral pour constituer la commission plénière,
dès que possible et compte tenu notamment du renouvellement des conseils municipaux, puis de réunir cette commission et de la consulter sur le dispositif d'ensemble;
- de déterminer ce dispositif par un nouvel arrêté. Jusqu'à sa publication, les sous-commissions déléguées mises en place selon la réglementation antérieure seront maintenues.
Je souhaite que l'ensemble puisse fonctionner à compter du 1er octobre 1995.