Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Sur les recettes inscrites au compte:
Considérant que les recettes encaissées sur le compte du mandataire se présentent comme suit dans le compte déposé (en francs):
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14849 a 14851
......................................................
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'eux une somme d'un million de francs, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement »; que le compte du mandataire fait figurer comme « recettes diverses » ladite avance; que cette dernière,
consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme « apport du candidat au mandataire »; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens;
Considérant qu'il résulte de la modification ainsi opérée que les recettes provenant de dons, d'apports de partis politiques et de produits divers perçues par le mandataire s'élèvent à 9 896 944 F; que les ressources provenant de l'apport personnel du candidat et susceptibles de remboursement s'élèvent à 32 400 000 F;
Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés obtenu par le candidat, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de 32,4 millions de francs; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; que cette contribution, en ce qui concerne le candidat,
s'élève à 32,4 millions de F; que, par suite, c'est à cette somme, dont un million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat,
Décide: