Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
En ce qui concerne les réunions publiques tenues hors la présence du
candidat qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 52-12:
Considérant que, pour diverses réunions tenues hors la présence du candidat, aucune dépense relative à la location de salles ne figure au compte de campagne; que, pour certaines d'entre elles, le montant des dépenses correspondantes qui s'élève à 31 447 F doit être pris en compte; que, pour les autres, il ne saurait être fait une appréciation exagérée des dépenses y afférentes en fixant leur montant à 136 000 F; qu'en conséquence, la somme de 167 447 F doit être ajoutée au compte de campagne;
Considérant que diverses réunions publiques ont été tenues sans que le compte de campagne mentionne des dépenses relatives à des prestations annexes à l'utilisation des salles, notamment aux aménagements divers, à la sonorisation, à l'éclairage et aux projections; qu'il en sera fait une juste appréciation en ajoutant au compte, sur la base des éléments qui y figurent pour d'autres réunions, la somme de 559 500 F;
Considérant que certaines réunions publiques ne sont assorties d'aucune facture relative au déplacement et à l'hébergement des orateurs; qu'il sera fait une juste appréciation de ce montant en ajoutant au compte la somme de 88 000 F;
Considérant que le compte de campagne ne retrace des dépenses d'invitations, tracts ou affiches que pour certaines réunions; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses ainsi omises, sur la base de celles qui ont été déclarées à ce titre, en ajoutant au compte la somme de 384 000 F;