Article (Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale)
Art. 4. - A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route à la date du présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les dispositions des articles A. 15, A. 20, A. 22 et A. 25 à A. 27 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979,
modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
Le programme des épreuves est ainsi fixé: