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Article (Arrêtés du 27 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))

Article (Arrêtés du 27 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Somme,
ainsi libellée:
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Somme peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »