Article (Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.