Article (Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 31. - A l'issue de la formation, deux listes sont établies:
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent;
- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30, et qui peuvent être exceptionnellement proposés par la commission de suivi pour renouveler leur scolarité;
- le sous-directeur de la formation, sur proposition de la commission prévue à l'article 28, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de tout ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.