Article (Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat)
Art. 1er. - L'article R. 122-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: « Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme", comprenant » sont remplacés par les mots: « Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les modalités de fonctionnement. Cette commission comprend » (le reste sans changement).
II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
III. - Au dernier alinéa, après les mots: « commission locale d'aménagement et d'urbanisme », sont insérés les mots: « et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci ».