Article (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine - Limousin - Charentes fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrté concerne la pomme de table, la poire de table, la pêche-nectarine-brugnon, la prune, le raisin de table, la fraise, la tomate et le melon.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 susvisé.