Article (Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée du Comité médical supérieur)
Art. 3. - Peuvent être seuls destinataires de ces informations:
1o Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur;
2o Les médecins des comités médicaux locaux.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel.