Article (Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)
Art. 1er. - Le transfert de la propriété de Pechiney au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5, 7 et 8 ci-après, par la cession de 17 000 000 d'actions et de 28 190 716 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat, ainsi que par l'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 069 214, selon les modalités visées à l'article 6.