Article (Décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Basdereff, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu, adjoint au chef du service, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.