Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 4. - Les articles 6 et 19 du même décret sont modifiés comme suit:
I. - Au sixième alinéa de l'article 6, les mots: « aux articles 17 et 18 ci-après » sont remplacés par les mots: « à l'article 18 ci-après »;
II. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots: « des articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots: « de l'article 18 ».