Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le corps régi par le présent décret comprend le grade d'inspecteur qui comporte 12 échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte 7 échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte 6 échelons. »