Article (Arrêté du 15 septembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.