Article (Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique)
Art. 18. - Le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
1o A l'article 1er, le premier membre de phrase du d est ainsi rédigé:
« d) De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet: ».
(La suite sans changement.) 2o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant:
« Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. 51-6 du code de la santé publique, le sous-comité des transports sanitaires s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. »