Article (Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord national Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.