Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
3.2.2. Les conditions de quorum
a) Commission plénière.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président et:
- des membres concernés par l'ordre du jour. Un membre est concerné par l'ordre du jour lorsque la commission examine une affaire qui a trait directement à ses attributions. Par exemple, le D.D.E. et la D.D.A.S.S. pour l'accessibilité, le D.D.S.I.S. pour la sécurité incendie, le D.D.J.S. pour l'homologation des enceintes sportives. Le respect de cette disposition sera assuré par le président de séance;
- de la moitié des dix fonctionnaires de l'Etat et de la D.D.S.I.S.;
- du maire ou de l'adjoint désigné par lui.
Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la C.C.D.S.A. ne peut statuer. Une nouvelle convocation est à faire, sans que le délai de dix jours s'impose.
b) Les sous-commissions et commissions déléguées.
Pour les sous-commissions ayant à rendre un avis en matière de sécurité, la présence des membres et des présidents prévus aux articles 13, 17, 19 et 21 est obligatoire pour statuer dans les conditions prévues à l'article 12. Ces dispositions ne concernent pas la compétence accessibilité.
Il en est de même pour les commissions d'arrondissement (art. 24 et 25), les commissions communales et intercommunales (art. 29, 31 et 32).
c) Avis écrit motivé.
Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette possibilité est instituée notamment pour les élus qui ne pourraient se déplacer le jour de la commission. Prévue explicitement pour les sous-commissions départementales,
cette possibilité peut être utilisée par analogie pour les commissions d'arrondissement, communales et intercommunales.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives: la présence effective de la moitié des membres doit être assurée; une interprétation différente ferait que les formations départementales, d'arrondissement ou communale pourraient être réduites au président, saisi d'avis écrits exclusivement.
d) Le groupe de visite.
La présence des quatre membres prévus à l'article 49: D.D.S.I.S., D.D.E.,
police ou gendarmerie, mairie, est obligatoire. La représentation du maire peut être assurée par un agent municipal. Si vous le souhaitez, le groupe de visite peut intégrer d'autres membres.