Article (Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture)
Art. 1er. - Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes:
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.: quatre représentants;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture: un représentant;
Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.: un représentant.