Article (Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre)
Art. 3. - Dans le paragraphe 6.51 « Normes concernant les lots », au point 5, la norme pour la gale poudreuse passe à 0,2 p. 100.
Un paragraphe 9 est ajouté à la fin du règlement technique:
« 9. Dispositions facultatives.
« A la demande d'établissements admis au contrôle, le S.O.C. peut appliquer des normes supplémentaires ou plus strictes que celles mentionnées au paragraphe 6.51 pour la certification des plants de pommes de terre. En ce cas, les lots ayant satisfait aux exigences correspondantes feront l'objet d'une attestation délivrée par le S.O.C. »