Article (Décret no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII du décret du 9 mars 1956 susvisé, après les mots: « Les locaux », sont ajoutés les mots: « où sont prodigués les soins techniques de réadaptation fonctionnelle ».