Article (Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route)
Art. 2. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le dernier tiret du 2o est abrogé.
II. - Il est ajouté au 3o les dispositions suivantes:
« Art. R. 233-5. - Dépassement du taux d'alcoolémie. »