Article (Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 2. - Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la commission des recours des réfugiés en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.