Article (Arrêté du 24 octobre 1995 fixant les programmes de sciences naturelles et de sciences physiques du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes)
Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.