Article (Décrets du 26 octobre 1995 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Saint-Denis)
Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune de Livry-Gargan (canton de Livry-Gargan, arrondissement du Raincy,
département de la Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 5 ares 43 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Vaujours (canton de Montfermeil, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Vaujours, d'une superficie de 5 ares 43 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Livry-Gargan.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Livry-Gargan et de Montfermeil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.