Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 19. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: « aux seconds concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui ont eu lieu au cours de l'année précédente » sont remplacés par les mots: « au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui a eu lieu au cours de l'année précédente et auquel prépare ce cycle ».