Article (Arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public)
Art. 4. - L'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor est abrogé.