Article (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Art. 5. - A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.