Article (Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 1er. - Pour 1996, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 7 642 877 F selon la répartition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8230 a 8231
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